TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 1991-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Requires good control by the moderator ....

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Doit avoir la situation bien en main.

Espagnol

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Fiche 2 1999-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Federal Administration
OBS

New title of the Branch Management Committee (BMC), Recourse Branch, PSC [Public Service Commission].

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Administration fédérale
OBS

Nouveau titre du Comité de gestion de la Direction générale (CGDG), Direction générale des recours, CFP [Commission de la fonction publique].

OBS

Source(s) : Compte rendu de la réunion du lundi 5 juillet 1999 où cette décision a été prise.

Espagnol

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Fiche 3 2008-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

[It] will be necessary to analyse the evolution in the case law of the Supreme Court of Canada reviewing the constitutional validity of legislative and governmental action in the area of human rights and language rights, as well as in related contexts.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

[Il] y aura lieu d'analyser l'évolution de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada en matière de contrôle constitutionnel de l'action législative et gouvernementale, dans le domaine des droits de la personne et des droits linguistiques de même que dans des domaines connexes.

Espagnol

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Fiche 4 2002-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
CONT

Lack of diplomatic protection is ... not essential to refugeehood because the government of the refugee's home state may very well be willing to afford diplomatic intervention on behalf of the individual and thereby gain jurisdiction upon him and yet, the relations of the individual with his government may be in that condition of political rupture or controversy which makes him a refugee.

OBS

State of origin: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
CONT

L'État aux persécutions duquel le fugitif se soustrait et à l'encontre duquel l'asile est exercé, est appelé, pour la commodité du langage, l'État d'origine [...] Dans le cas de l'asile diplomatique on l'appelle aussi l'État local ou territorial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Relaciones internacionales
OBS

Estado de origen: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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